Auxiliaires de justice
Renforcez votre position
juridique dans un litige
Dans le domaine pénal, un juge d’instruction est chargé de conduire des enquêtes avec l’appui de la force publique. En revanche, en matière civile ou commerciale, une telle entité n’existe pas : au tribunal, chaque partie doit démontrer les faits et les étayer avec des preuves adéquates.
Article 9 du Code de Procédure Civile :
« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;
Article 1353 du Code Civil :
« celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve ».
Dans ce contexte, le juge tranche le litige en se basant sur les éléments présentés par les parties, et l’avocat les utilise pour convaincre le magistrat en faveur de son client. En cas de manque de preuves probantes, il est crucial de recourir à des moyens externes pour renforcer la position du justiciable et éviter une défaite au procès.
C’est là qu’intervient Optimum Investigations. Nos agents, professionnels expérimentés réglementés par la loi et agréés par le CNAPS, excellent dans la collecte de données et la recherche de preuves. Nous fournissons un rapport complet, détaillé et circonstancié à l’avocat, contenant des informations admissibles devant toutes les juridictions compétentes.
Parfois, un mandant préfère confier la gestion de l’enquête à leur conseil. Dans ce cas, nous interagissons exclusivement avec l’avocat. Cette collaboration assure une représentation efficace des intérêts de la partie concernée, maximisant les chances de succès dans la résolution du litige.
Avocats & détectives privés :
des partenaires de vérité
En tant qu’avocat, vous savez que dans une affaire, chaque détail compte. Chez Optimum Investigations, nous partageons un objectif commun : la manifestation de la vérité pour obtenir justice et garantir les droits de notre client.
Notre agence offre une approche unique, dotée des compétences et des ressources nécessaires pour mener à bien la collecte de preuves ainsi que la vérification des faits de manière efficace, discrète et en conformité avec la loi. Nous mettons un point d’honneur à respecter les normes éthiques de notre profession, garantissant ainsi l’obtention légale, morale et légitime des renseignements recueillis.
En nous déléguant ces tâches, vous pouvez vous concentrer sur d’autres aspects du dossier en toute confiance. Nos moyens d’investigation, tels que les filatures, surveillances et enquêtes administratives, sont adaptés à la nature des informations recherchées et peuvent fournir des résultats précis pour étayer vos arguments juridiques.
Notre approche repose sur l’honorabilité, le respect mutuel et la loyauté, assurant ainsi une collaboration fondée sur la confiance et la transparence. Nous maintenons une communication confidentielle, en respectant le secret professionnel tel que défini par l’Article 226-3 du Code Pénal ainsi que les règles déontologiques de notre domaine d’activité.
Huissiers & détectives privés :
une synergie judiciaire
Les huissiers exécutent les décisions de justice et signifient des actes juridiques en présentant leur qualité et identité, tandis que les détectives privés ne sont pas tenus à ces obligations de révélation en raison du caractère confidentiel de leurs missions.
Combiner leurs compétences est souvent nécessaire pour obtenir des preuves crédibles, incontestables et conformes à la loi.
Ordonnance sur requête
L’obtention d’une ordonnance sur requête, selon l’article 145 du Code de Procédure Civile, est cruciale dans certaines situations urgentes. Notre enquête préliminaire renforce la demande auprès du magistrat. Une fois accordée, elle permet à l’huissier d’intervenir au moment opportun pour des saisies ou des constatations chez le tiers concerné.
Article 145 du Code de Procédure Civile :
« s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Constat d’huissier
Pour des affaires complexes, une investigation par nos soins est souvent nécessaire. Toutefois, certaines situations exigent le recours à un constat d’huissier : prouver des dégradations sur un bien, démontrer une faute professionnelle, etc. Cette démarche est indispensable pour garantir l’authenticité des preuves et renforcer le dossier devant les tribunaux.
Notre collaboration est légale* et complémentaire : les huissiers veillent au respect des décisions et procédures légales, tandis que nous fournissons des éléments d’enquête pertinents pour la résolution des litiges.
*décision Cassation. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392.
Facilitez vos procédures :
Nos services d’enquête
En tant qu’huissier de justice, vous êtes confronté à des situations délicates et à des enjeux importants. Sollicitez nos services avant d’agir pour être mieux informé et préparé à intervenir au bon moment et au bon endroit, avec toutes les données nécessaires pour mener à bien votre opération.
Voici une gamme de nos prestations pour faciliter vos interventions :
– Recherche d’adresse ;
– Retrouver la trace d’un débiteur ;
– Localisation d’un employeur ;
– Localisation du lieu d’activité d’une entreprise ;
– Enquête de solvabilité ;
– Enquête de patrimoine.
Nous effectuons des recherches approfondies en utilisant diverses méthodes telles que la surveillance discrète, la filature, des enquêtes de voisinage, la collecte de témoignages, et la vérification des informations personnelles, professionnelles et financières des personnes concernées. Ces données cruciales vous aident à atteindre vos objectifs avec efficacité, que ce soit pour signifier un acte, mettre en place une mesure d’exécution forcée telle que la saisie de biens ou le recouvrement de créances, ou pour tout autre litige juridique.
En nous choisissant, vous bénéficiez d’une assistance professionnelle et efficace pour accomplir vos procédures en toute confiance.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier de notre expertise et de notre assistance professionnelle dans vos procédures judiciaires.
Optimisez votre notariat :
nos prestations
Notre agence travaille en étroite collaboration avec les notaires, offrant une gamme complète de services dans le cadre d’enquêtes liées à des affaires juridiques, principalement dans le domaine du droit civil :
– Recherche d’héritiers et d’ayants droit : lorsqu’il y a des héritiers absents ou inconnus dans une succession, notre équipe intervient pour les localiser ;
– Recherche de biens : nous établissons un inventaire exhaustif des biens mobiliers ou immobiliers faisant partie d’une succession ou d’un dossier de partage. Chaque bien sera identifié, y compris ceux cachés ou dissimulés ;
– Recherche de maternité ou de paternité : nous recueillons des informations sur la personne recherchée et rassemblons les preuves pour confirmer ou contester un lien de filiation ;
– Enquête de solvabilité et de moralité : lors de transactions immobilières ou commerciales, nous vous accompagnons dans la vérification des antécédents et de la réputation des individus concernés.
Faites-nous confiance pour vous apporter le soutien et les résultats dont vous avez besoin pour renforcer votre pratique notariale.
Notaires & détectives privés :
une expertise complémentaire
En tant que notaire, vous êtes confronté à des situations juridiques complexes nécessitant une résolution précise et rapide. Notre équipe vous assiste à chaque étape, ajoutant une valeur indéniable à vos services.
Optimum Investigations propose une approche holistique des enquêtes, couvrant à la fois les aspects juridiques et les questions d’investigation pour des solutions complètes. Avec notre expertise et nos ressources spécialisées, nous accélérons le processus de recherche, de localisation de personnes ou de biens, ainsi que la collecte de preuves, garantissant des conclusions tangibles dans des délais réduits. Notre collaboration peut également vous aider à réduire les risques potentiels pour vos clients, liés à une transaction ou à une affaire, vous permettant ainsi de les conseiller et de protéger leurs intérêts.
En qualité d’agents de recherches privées, nous nous engageons à respecter le secret professionnel et à traiter toutes les informations avec la plus grande discrétion et en stricte conformité avec la législation française et les principes éthiques de notre profession. Notre dévouement envers l’excellence et la confidentialité assure que chaque enquête est menée avec le plus grand soin et professionnalisme, vous offrant ainsi une assistance fiable et discrète dans vos dossiers notariaux.